Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.