Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés47 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 février 1938 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
Nouvelle version :
Si la personne qui a fait le dépôt a ~~Suppression : changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a~~ été ~~Suppression : fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé~~Ajout : dessaisie de

~~Suppression : la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de~~

Ajout : ses

~~Suppression : même~~

Ajout : pouvoirs

~~Suppression : nature~~

Ajout : d'administration

, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des

~~Suppression : droits et des~~

biens du déposant.