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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445143Cette aide générée porte sur Article 1940 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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