Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
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Cartographie jurisprudentielle
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