Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR