Cour de cassation — Chambre commerciale
15 décembre 2021 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887
Cour de cassation — 1re chambre civile