Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale