Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.