Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.