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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445208Cette aide générée porte sur Article 1970 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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