Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.