Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale