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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445213Cette aide générée porte sur Article 1974 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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