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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445221Cette aide générée porte sur Article 1975 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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