Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile