Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.