CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre