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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445232Cette aide générée porte sur Article 1980 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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