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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445286Cette aide générée porte sur Article 1993 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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