Cour de cassation — 1re chambre civile
18 février 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100135
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Cartographie jurisprudentielle
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