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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445287Cette aide générée porte sur Article 1994 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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