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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445289Cette aide générée porte sur Article 1996 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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