Article 2003

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Lyon — 1ère chambre

   12 décembre 2023

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   15 février 2005 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   17 décembre 2002 · Cassation partielle sans renvoi.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mai 1999 · Rejet

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   7 décembre 1994 · Cassation partielle.

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   29 juin 1983 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   1 juin 1976 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   14 janvier 1976 · Cassation

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   12 décembre 1973 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 décembre 1973 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    7 janvier 1972 · Cassation