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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Nouvelle version :
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort~~Suppression : naturelle ou civile (1)~~, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.