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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006445429Cette aide générée porte sur Article 2021 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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