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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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36 articles modifiésAucune abrogation12 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 2015
ModifiéArticle 54 septies
Entrée en vigueur le 21 février 2007
ModifiéArticle 150-0 D bis
CrééArticle L64 C
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007