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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006445506Cette aide générée porte sur Article 2028 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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