Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Texte intégral
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.