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Section 3 : Du débiteur.
Article 2196

Article 2196

Article 2196

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
29 mars 2006 · Cassation.
Cour de cassation — 3e chambre civile
22 juin 2005 · Rejet.
Cour de cassation — 3e chambre civile
9 juin 2004 · Cassation.
Cour de cassation — 3e chambre civile
2 juillet 2003 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006446964
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

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