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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 septembre 1967 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Nouvelle version :
Suppression : Les conservateurs des hypothèques sontAjout : Entenus
Suppression :
Ajout : cas
de
Suppression : délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des
Ajout : saisies
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Ajout : simultanées
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,
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Ajout : juge
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Ajout : solliciter
Suppression : réquisition,
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : juge
Suppression : copie
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Suppression : ou
Ajout : conversion
Suppression : extrait
Ajout : partielle
des
Suppression : inscriptions subsistantes
Ajout : saisies
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : certificat
Ajout : hypothèque
Suppression : qu'il
Ajout : sur
Suppression : n'existe
Ajout : certains
Suppression : aucun
Ajout : de
Suppression : document
Ajout : ses
Suppression : ou
Ajout : immeubles
Suppression : inscription
Ajout : qui
Suppression : entrant
Ajout : prendra
Suppression : dans
Ajout : rang
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cadre
Ajout : jour
de la
Suppression : réquisition. Ils sont également tenus
Ajout : publication
de
Suppression : délivrer sur
Ajout : la
Suppression : réquisition
Ajout : saisie
,
Suppression : dans un
Ajout : sous
Suppression : délai
Ajout : réserve
de
Suppression : dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou