Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.