Article 2223

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Paris — 3ème chambre

   16 mai 2023

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   29 juin 2005 · Rejet.

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   24 avril 2003 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   23 novembre 1983 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 mars 1981 · REJET

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   8 novembre 1978 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 avril 1978 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   1 décembre 1976 · Cassation

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 février 1973 · Cassation Cassation

10. Cour de cassation — 3e chambre civile

    12 avril 1972 · REJET