Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés10 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : juges~~Ajout : dispositions Ajout : du présent titre ne ~~Suppression : peuvent~~Ajout : font pas ~~Suppression : suppléer~~Ajout : obstacle ~~Suppression : d'office~~Ajout : à ~~Suppression : le~~Ajout : l'application ~~Suppression : moyen~~Ajout : des ~~Suppression : résultant~~Ajout : règles ~~Suppression : de~~Ajout : spéciales ~~Suppression : la~~Ajout : prévues

~~Suppression : prescription~~

Ajout : par d'autres lois