Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.