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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Ceux~~Ajout : La Ajout : prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à ~~Suppression : qui~~Ajout : une ~~Suppression : les~~Ajout : demande ~~Suppression : fermiers~~Ajout : de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, ~~Suppression : dépositaires~~Ajout : pour ~~Suppression : et~~Ajout : une ~~Suppression : autres~~Ajout : durée ~~Suppression : détenteurs~~Ajout : qui ~~Suppression : précaires~~

Ajout : ne

~~Suppression : ont~~

Ajout : peut

~~Suppression : transmis~~

Ajout : être

~~Suppression : la~~

Ajout : inférieure

~~Suppression : chose~~

Ajout : à

~~Suppression : par~~

Ajout : six

~~Suppression : un~~

Ajout : mois,

~~Suppression : titre~~

Ajout : à

~~Suppression : translatif~~

Ajout : compter

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : propriété~~

Ajout : jour

~~Suppression : peuvent~~

Ajout : où

~~Suppression : prescrire~~

Ajout : mesure a été exécutée