CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
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Cour de cassation — Chambre criminelle