Cour de cassation — 2e chambre civile
17 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:C200851
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200851
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ECLI:FR:CECHS:2025:464219.20251125
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre