Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200818
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200818
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:470916.20260430
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre