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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
Nouvelle version :
~~Suppression : On~~Ajout : La ~~Suppression : peut~~Ajout : demande ~~Suppression : prescrire~~Ajout : en ~~Suppression : contre~~Ajout : justice, ~~Suppression : son~~Ajout : même ~~Suppression : titre~~Ajout : en référé, ~~Suppression : en~~Ajout : interrompt ~~Suppression : ce~~Ajout : le ~~Suppression : sens~~Ajout : délai Ajout : de prescription ainsi que ~~l'on~~

Suppression :

Ajout : le

~~Suppression : prescrit~~

Ajout : délai

~~Suppression : la~~

Ajout : de

~~Suppression : libération~~

Ajout : forclusion.

Ajout : Il en est

~~Suppression : l'obligation~~

Ajout : même

~~Suppression : que~~

Ajout : lorsqu'elle

~~Suppression : l'on~~

Ajout : est

~~Suppression : a~~

Ajout : portée

~~Suppression : contractée~~

Ajout : devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure