Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
30 avril 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:470916.20260430
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:470916.20260430
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