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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017094Cette aide générée porte sur Article 2243 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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