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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : L'interruption ~~Suppression : prescription~~Ajout : résultant ~~Suppression : peut~~Ajout : de ~~Suppression : être~~Ajout : la ~~Suppression : interrompue~~Ajout : demande ~~Suppression : ou~~Ajout : en ~~Suppression : naturellement~~Ajout : justice ~~Suppression : ou~~Ajout : produit ~~Suppression : civilement~~Ajout : ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.