Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.