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Suppression : CeuxAjout : La Ajout : prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à Suppression : quiAjout : une Suppression : lesAjout : demande Suppression : fermiersAjout : de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, Suppression : dépositairesAjout : pour Suppression : etAjout : une Suppression : autresAjout : durée Suppression : détenteursAjout : qui Suppression : précairesAjout : ne Suppression : ontAjout : peut Suppression : transmisAjout : être Suppression : laAjout : inférieure Suppression : choseAjout : à Suppression : parAjout : six Suppression : unAjout : mois, Suppression : titreAjout : à Suppression : translatifAjout : compter Suppression : deAjout : du Suppression : propriétéAjout : jour Suppression : peuventAjout : où la Suppression : prescrireAjout : mesure a été exécutée.