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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017072Cette aide générée porte sur Article 2251 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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