Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile