Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.