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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Nouvelle version :
~~Suppression : Elle~~Ajout : Pour ~~Suppression : est~~Ajout : pouvoir ~~Suppression : acquise~~Ajout : prescrire, ~~Suppression : lorsque~~Ajout : il ~~Suppression : le~~Ajout : faut ~~Suppression : dernier~~Ajout : une ~~Suppression : jour~~Ajout : possession ~~Suppression : du~~Ajout : continue ~~Suppression : terme~~Ajout : et ~~Suppression : est~~Ajout : non

~~Suppression : accompli~~

Ajout : interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire