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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017198Cette aide générée porte sur Article 2263 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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