Cour de cassation — 2e chambre civile
11 juillet 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C201240
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Cartographie jurisprudentielle
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