Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.