Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.