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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Nouvelle version :
Suppression : Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicablesAjout : OnSuppression : à
Ajout : peut
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Ajout : se
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Suppression : la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
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Suppression : 333-4,
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Suppression : 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est
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à
Suppression : Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet
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Suppression : 2002-304
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Suppression : 4 mars 2002
Ajout : débiteur
Suppression : relative
Ajout : principal,
Suppression : au
Ajout : mais
Suppression : nom
Ajout : encore
de
Suppression : famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du