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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicablesAjout : On Suppression : àAjout : peut Suppression : MayotteAjout : se Suppression : dansAjout : rendre Suppression : leurAjout : caution Suppression : rédactionAjout : sans Suppression : issueAjout : ordre de
Suppression : la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Ajout : celui
Suppression : Les
Ajout : pour
Suppression : articles
Ajout : lequel
Suppression : 333-4,
Ajout : on
Suppression : 333-6
Ajout : s'oblige
,
Suppression : 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est
Ajout : et
Suppression : applicable
Ajout : même
à
Suppression : Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet
Ajout : son
Suppression : 1987
Ajout : insu
.
Suppression : Les modifications apportées à
Ajout : On
Suppression : ces
Ajout : peut
Suppression : articles
Ajout : aussi
Suppression : par
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : rendre
Suppression : loi
Ajout : caution,
Suppression : n°
Ajout : non
Suppression : 2002-304
Ajout : seulement
du
Suppression : 4 mars 2002
Ajout : débiteur
Suppression : relative
Ajout : principal,
Suppression : au
Ajout : mais
Suppression : nom
Ajout : encore
de
Suppression : famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du
Ajout : celui
Suppression : 1er
Ajout : qui
Suppression : janvier
Ajout : l'a
Suppression : 2007
Ajout : cautionné
.